Allocation personnalisée d'autonomie (APA) : publication du cahier des charges de la coopération entre départements et organismes de sécurité sociale

Un arrêté publié au JO de ce jeudi publie le modèle de cahier des charges prévu par la loi du 20 juillet 2001 (article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles) pour la convention conclue entre les départements et les organismes de sécurité sociale pour « organiser les modalités de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile ». Cet arrêté organise aussi les flux d'informations entre les départements et les organismes de recouvrement. En fait, il s’agit d’articuler les précédentes conventions de coordination signées depuis 1997 pour la mise en œuvre de la prestation d’autonomie avec les futures conventions de partenariat sur l’APA. Le préambule du cahier des charges précise que « s'il apparaît indispensable de partir de l'avancée que représentent l'ensemble des conventions négociées et signées depuis 1997 entre les conseils généraux et les caisses de sécurité sociale, il convient, bien évidemment, de faire évoluer ces conventions, le cas échéant par voie d'avenant, afin d'inscrire leurs modalités de coopération dans le cadre législatif nouveau. Ces conventions ont, pour la moitié d'entre elles, institué un partenariat étroit entre les départements et les organismes de sécurité sociale (CRAM, CRAV, CGSS, MSA et autres organismes), se matérialisant, le cas échéant, par la mise en place de procédures communes d'instruction et d'évaluation du besoin d'aide des demandeurs par des équipes médico-sociales mixtes. » Le but avoué est de permettre « une véritable mutualisation des compétences et des savoir-faire », vers laquelle devront tendre ces conventions. Le cahier des charges comprend donc des prescriptions et des recommandations élaborées en concertation avec les représentants des présidents des conseils généraux et des organismes de sécurité sociale sur l'articulation des champs de compétences et des prestations en vue d'une continuité des prises en charge. Il organise aussi la « coopération et la mutualisation des savoir-faire dans l'instruction et le suivi de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. » Cette mise en cohérence des prises en charge et des modes d'intervention s'appuie en premier lieu sur la définition et la mise en oeuvre d'un schéma gérontologique. Le schéma définit les territoires de coordination de l'action gérontologique de proximité et établit des modalités d'information du public et de coordination des prestataires s'appuyant notamment sur les centres locaux d'information et de coordination (CLIC). Arrêté du 10 janvier 2002 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles et les flux d'informations entre les départements et les organismes de recouvrement. JO du 7 février 2002. c=http://ww

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2